Dernière mise à jour : 1er août 2026
Conditions Générales de Vente Professionnelles – Vente exclusivement B2B
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes réalisées par la société NOALICOM auprès de clients professionnels.
Les produits proposés sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Toute commande passée auprès de NOALICOM implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification de la société
- Raison sociale : Noalicom
- Forme juridique : SASU
- Capital social : 500 €
- Siège social : Paris
- SIREN : 915 182 968
- RCS : 915 182 968 00015
- TVA intracommunautaire : FR00915182968
- Téléphone : 01 83 85 93 59
- E-mail : contact@noalicom.com
Article 3 – Clientèle professionnelle
Les ventes réalisées par NOALICOM sont exclusivement réservées aux professionnels.
Lors de la création d’un compte client, NOALICOM pourra demander les informations nécessaires à la validation du statut professionnel du client : raison sociale ; numéro SIRET ; numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ; adresse de facturation et de livraison ; activité professionnelle.
NOALICOM se réserve le droit de refuser ou suspendre l’ouverture d’un compte professionnel en cas d’informations incomplètes ou non conformes.
Article 4 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible sur les supports commerciaux et/ou le site internet.
Les photographies, illustrations et descriptifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent présenter des variations mineures sans engager la responsabilité de NOALICOM.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Prix
Les prix indiqués sur le site et les documents commerciaux sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les éventuels frais de transport, taxes, droits ou contributions applicables sont indiqués séparément lorsque nécessaire.
NOALICOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 6 – Commandes
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après validation par NOALICOM.
NOALICOM se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque d’impayé, une anomalie ou provenant d’un client ne répondant pas aux critères professionnels requis.
Article 7 – Conditions de paiement
Sauf accord particulier écrit, les commandes sont payables au comptant avant expédition ou selon les conditions de règlement convenues contractuellement.
Les paiements doivent être effectués selon les modalités indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra également être appliquée pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.
Article 8 – Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation sauf accord écrit préalable.
Le transfert des risques intervient conformément aux règles applicables au transport et à la livraison convenues entre les parties.
Le client doit vérifier l’état des marchandises lors de la réception.
Toute réserve concernant une avarie ou une anomalie visible doit être indiquée immédiatement au transporteur et confirmée selon les délais légaux applicables.
Article 9 – Réception des marchandises et réclamations
Toute réclamation relative à une livraison devra être adressée à NOALICOM dans un délai de 24 h suivant la réception des produits.
Les réclamations devront être accompagnées de tout justificatif nécessaire : facture ; numéro de commande ; photographies ; justificatifs de transport.
À défaut de réclamation dans les délais applicables, les marchandises seront considérées comme acceptées.
Article 10 – Réserve de propriété
NOALICOM conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de défaut de paiement, NOALICOM pourra revendiquer les marchandises conformément aux dispositions légales applicables.
Article 11 – Responsabilité du client professionnel
Le client est responsable de la vérification de la conformité des produits avec son activité, ses besoins et les réglementations applicables à son secteur.
Le client s’engage notamment à respecter les conditions de stockage, conservation et commercialisation des produits.
Article 12 – Produits réglementés
Pour les produits soumis à une réglementation particulière (notamment boissons alcoolisées), le client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et administratives applicables à son activité.
Le client demeure responsable de ses autorisations, licences et obligations déclaratives nécessaires à la revente des produits.
Article 13 – Force majeure
NOALICOM ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté : catastrophe naturelle ; incendie ; grève ; rupture d’approvisionnement ; problème de transport ; décision administrative ; tout événement reconnu comme cas de force majeure.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les informations collectées auprès des clients professionnels sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion commerciale et aux obligations comptables et fiscales.
Conformément à la réglementation applicable, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit applicables.
Acceptation des CGV
L’ouverture d’un compte professionnel sur ce site est subordonnée à l’acceptation de la mention suivante : « Je certifie agir dans le cadre de mon activité professionnelle et accepter les Conditions Générales de Vente Professionnelles de NOALICOM. »
Noalicom – SASU au capital de 500 € – SIRET 915 182 968 00015 – RCS Melun 915 182 968 – Code APE 4639B – TVA intracommunautaire FR00915182968